Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

3.1 Présentation générale

TrustyData est un service de qualité de données spécialisé sur les adresses françaises. Il permet de valider, géolocaliser et enrichir des adresses en s'appuyant exclusivement sur les référentiels officiels français (BAN, DATANOVA, INSEE COG, INSEE IRIS, INSEE Carroyage, IGN IRIS-GE).

3.2 Le Site (trustydata.fr)

Le Site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d'un accès à Internet. Il présente les Services, la documentation technique, les tarifs et permet la création d'un compte utilisateur.

3.3 L'Espace Client

L'Espace Client est un tableau de bord sécurisé accessible après authentification. Il permet à l'Utilisateur de :

• Gérer son compte et ses informations personnelles
• Consulter et gérer ses clés API
• Suivre sa consommation et son historique d'utilisation
• Gérer son abonnement et ses factures
• Accéder à la documentation technique

3.4 L'API REST

L'API REST permet d'accéder aux Services de TrustyData par appels HTTP. Les fonctionnalités disponibles selon la formule souscrite incluent :

• Autocomplétion d'adresses — Suggestions en temps réel pendant la saisie
• Validation d'adresses — Vérification de l'existence de l'adresse dans la BAN et normalisation selon les standards postaux français
• Géolocalisation — Coordonnées GPS (WGS84) et Lambert 93
• Géocodage territorial (IRIS) — Rattachement au découpage IRIS de l'INSEE
• Enrichissement socio-démographique — Données du carroyage INSEE à 200 mètres
• Recherche de localités — Identification des communes françaises et de leurs caractéristiques

La documentation technique complète de l'API est disponible sur le Site au format OpenAPI.

3.5 Le Serveur MCP (Model Context Protocol)

Le Serveur MCP permet d'accéder aux mêmes fonctionnalités que l'API REST via le protocole Model Context Protocol, conçu pour l'interaction avec des modèles de langage (LLM) tels que Claude ou ChatGPT, ainsi qu'avec tout outil compatible MCP.

Le Serveur MCP est soumis aux mêmes conditions d'utilisation, limites et tarifs que l'API REST. Toute requête effectuée via le Serveur MCP est décomptée de la même manière qu'un appel API REST.

4.1 Création du compte

L'accès aux Services (hors consultation du Site) nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de sa clé API. Toute utilisation des Services effectuée à partir de son compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.

4.2 Conditions d'éligibilité

Les Services de TrustyData sont destinés à un usage professionnel (B2B). L'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes CGU/CGV.

Les Services n'étant pas destinés aux consommateurs au sens du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

4.3 Processus de souscription

La souscription à une formule payante s'effectue en ligne via le Site selon le processus suivant :

1. Création du compte utilisateur (si non existant)
2. Choix de la formule d'abonnement
3. Renseignement des informations de facturation
4. Mise en place du mandat de prélèvement SEPA (via GoCardless)
5. Validation de la commande emportant acceptation des présentes CGU/CGV
6. Confirmation de la souscription par email avec remise de la clé API

La validation de la commande constitue la formation du contrat entre l'Utilisateur et TrustyData. Un email de confirmation récapitulant la formule souscrite, le tarif applicable et les conditions d'utilisation est adressé à l'Utilisateur.

4.4 Livraison du service numérique

La fourniture des Services intervient immédiatement après la validation de la commande, par l'activation de la clé API et l'ouverture de l'accès à l'Espace Client. L'Utilisateur reconnaît que la livraison du contenu numérique débute dès l'activation de son compte.

4.5 Clés API

Lors de la souscription, une ou plusieurs clés API sont attribuées à l'Utilisateur. Ces clés sont strictement personnelles et confidentielles. L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas partager ses clés API avec des tiers non autorisés
• Ne pas publier ses clés dans du code source accessible publiquement
• Informer TrustyData immédiatement en cas de compromission suspectée ou avérée d'une clé API
• Régénérer sa clé API en cas de doute sur sa confidentialité

TrustyData se réserve le droit de révoquer toute clé API en cas d'utilisation abusive ou non conforme aux présentes CGU/CGV.

5.1 Formules disponibles

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au montant HT conformément à la réglementation en vigueur.

5.2 Quotas et limites d'utilisation

Chaque formule inclut un volume de requêtes mensuelles. Les quotas précis sont indiqués sur la page tarifs du Site et dans l'Espace Client.

En cas de dépassement du quota mensuel, l'Utilisateur sera notifié et les requêtes excédentaires seront facturées selon la grille de tarifs complémentaires présente ci-dessus, ou bloquées selon la configuration choisie par l'Utilisateur dans l'Espace Client.

5.3 Limites techniques (rate limiting)

Afin de garantir la qualité de service pour l'ensemble des utilisateurs, des limites de débit (rate limits) de 25 appels par seconde par clé d'API sont appliquées aux appels API et MCP.

Le dépassement des limites de débit entraîne un code de réponse HTTP 429 (Too Many Requests). L'Utilisateur doit alors espacer ses requêtes.

5.4 Changement de formule

L'Utilisateur peut modifier sa formule d'abonnement à tout moment depuis l'Espace Client, dans les conditions suivantes :

Passage à une formule supérieure (upgrade) :

• Le changement prend effet immédiatement
• Le nouveau quota et les nouvelles fonctionnalités sont accessibles sans délai
• Le montant de la période restante sur l'ancienne formule est déduit au prorata du prix de la nouvelle formule. Le complément est facturé immédiatement
• Le nouveau cycle de facturation débute à la date de l'upgrade

Passage à une formule inférieure (downgrade) :

• Le changement prend effet à la fin de la période mensuelle en cours
• L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités de sa formule actuelle jusqu'à cette date
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours
• Si la consommation du mois en cours dépasse le quota de la nouvelle formule, les requêtes excédentaires ne seront pas facturées rétroactivement

Passage d'une formule payante à Discovery :

• Les mêmes règles que le downgrade s'appliquent
• L'obligation d'attribution « Powered by TrustyData » (article 6.5) s'applique dès la prise d'effet du changement

5.5 Révision des tarifs

TrustyData se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés. Les révisions tarifaires ne s'appliquent pas aux périodes déjà facturées.

6.1 Facturation

Les abonnements payants sont facturés mensuellement, à terme à échoir, à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont mises à disposition dans l'Espace Client et transmises par email.

Chaque facture comporte les mentions obligatoires prévues par l'article L.441-9 du Code de commerce et les articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts, notamment : la date d'émission, le numéro de facture, l'identité des parties, la désignation du service, le montant HT, le taux et le montant de la TVA, le montant TTC, la date d'échéance et les conditions de paiement.

Les requêtes excédentaires au quota mensuel (article 5.2) sont facturées sur la facture du mois suivant, avec le détail du volume consommé.

6.2 Modalités de paiement

Le mode de paiement privilégié est le prélèvement SEPA, géré par notre prestataire GoCardless. L'Utilisateur autorise TrustyData à prélever le montant de son abonnement mensuel sur le compte bancaire désigné lors de la mise en place du mandat SEPA.

En l'absence de mandat SEPA valide, la facture est payable par virement bancaire dans un délai de 30 jours calendaires à compter de son émission. Les coordonnées bancaires de TrustyData figurent sur chaque facture. L'Utilisateur s'engage à mettre en place un mandat SEPA dans les meilleurs délais afin d'assurer la continuité du service. À défaut de paiement par virement dans le délai imparti, les dispositions relatives au défaut de paiement prévues à l'article 6.3 s'appliquent.

6.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, TrustyData se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès aux Services après une relance restée sans effet pendant 15 jours
• Résilier l'abonnement après 30 jours de défaut de paiement
• Appliquer des pénalités de retard conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce (taux BCE majoré de 10 points) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

6.4 Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être notifiée par email à TrustyData dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture, en précisant le motif de la contestation et les éléments justificatifs.

La contestation d'une facture ne dispense pas l'Utilisateur du paiement des sommes non contestées dans les délais prévus. TrustyData s'engage à examiner la contestation et à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

6.5 Formule Discovery (gratuite)

La formule Discovery est proposée sans engagement et sans contrepartie financière. En contrepartie de la gratuité, l'Utilisateur accepte d'afficher la mention « Powered by TrustyData » de manière visible et lisible à proximité de toute fonctionnalité utilisant les Services (formulaire d'autocomplétion, résultats de validation, etc.). Cette mention doit inclure un lien hypertexte vers trustydata.fr lorsque le support le permet.

Le format, la taille et le positionnement de l'attribution doivent respecter les recommandations fournies dans la documentation technique. L'Utilisateur ne doit pas masquer, réduire de manière excessive ou altérer cette mention.

Le non-respect de cette obligation d'attribution pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte Discovery.

La souscription à une formule payante (Starter, Growth ou Business) dispense l'Utilisateur de cette obligation d'attribution.

TrustyData se réserve le droit de modifier ou supprimer la formule gratuite à tout moment, avec un préavis de 30 jours notifié par email.

7.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Il se renouvelle automatiquement chaque mois.

7.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'Espace Client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.

La résiliation entraîne la cessation du prélèvement SEPA à compter de la période suivante.

7.3 Résiliation par TrustyData

TrustyData se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU/CGV
• Utilisation abusive ou frauduleuse des Services
• Défaut de paiement persistant (voir article 6.3)
• Activité susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité des Services

En cas de résiliation pour faute de l'Utilisateur, celui-ci sera notifié par email avec indication du motif. Sauf urgence liée à la sécurité, un préavis de 15 jours sera accordé pour permettre à l'Utilisateur de régulariser sa situation.

7.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation effective de l'abonnement :

• L'accès à l'Espace Client et aux clés API est désactivé
• Les données du compte sont conservées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales
• L'Utilisateur peut demander l'export de ses données de compte avant la résiliation
• Le mandat SEPA est révoqué auprès de GoCardless

En cas de résiliation par TrustyData pour faute de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

7.5 Portabilité

L'Utilisateur peut à tout moment exporter depuis l'Espace Client l'historique de sa consommation et ses informations de compte. Les données transmises via l'API n'étant pas conservées par TrustyData, elles ne sont pas concernées par la portabilité.

8.1 Usages autorisés

Les Services sont destinés à un usage professionnel légitime, incluant notamment :

• La validation d'adresses dans le cadre d'applications web, mobiles ou métier
• L'enrichissement de bases de données clients
• Le géocodage et l'analyse territoriale
• L'intégration dans des flux automatisés (Make, Zapier, workflows MCP)
• L'utilisation via des modèles de langage compatibles MCP

8.2 Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser les Services pour :

• Toute activité illégale ou contraire à l'ordre public
• La collecte massive de données à des fins de revente sans traitement ou valeur ajoutée (scraping)
• La reconstitution ou la reproduction intégrale des bases de données sources (BAN, INSEE, DATANOVA)
• Le contournement des limites techniques ou des quotas par quelque moyen que ce soit
• L'utilisation de robots ou de scripts automatisés visant à surcharger les Services
• La tentative d'accès non autorisé aux systèmes ou données de TrustyData ou d'autres utilisateurs
• L'utilisation des Services pour du spam, du phishing ou toute activité malveillante
• Le partage, la revente ou la sous-licence des clés API sans autorisation écrite préalable
• Toute utilisation portant atteinte aux droits de tiers

8.3 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les présentes CGU/CGV et la législation en vigueur
• Utiliser les Services conformément à leur destination
• Veiller à ce que son utilisation des Services ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment en matière de protection des données personnelles
• Disposer d'une base légale pour le traitement des données personnelles qu'il transmet via l'API ou le Serveur MCP
• Informer TrustyData de toute anomalie, faille de sécurité ou utilisation non autorisée constatée

9.1 Droits de TrustyData

L'ensemble des éléments composant les Services (logiciels, API, algorithmes, interfaces, documentation, marques, logos, design) est la propriété exclusive de TrustyData ou fait l'objet d'une licence au bénéfice de TrustyData. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété sur les Services. La souscription d'un abonnement confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

9.2 Données sources

Les données fournies par les Services sont issues de référentiels publics français (BAN, INSEE, IGN). Ces données sont soumises aux licences ouvertes de leurs producteurs respectifs, notamment la Licence Ouverte Etalab 2.0.

9.3 Droits de l'Utilisateur sur les résultats

L'Utilisateur est libre d'utiliser les résultats des requêtes API (adresses normalisées, coordonnées GPS, codes IRIS, données statistiques) dans le cadre de son activité professionnelle, sous réserve de :

• Ne pas reconstituer tout ou partie des bases de données sources
• Ne pas revendre les données brutes issues de l'API sans transformation ni valeur ajoutée
• Respecter les conditions des licences ouvertes applicables aux données sources

9.4 Marque TrustyData

La marque TrustyData, le logo et les éléments graphiques associés sont la propriété exclusive de TrustyData. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

Par exception, les Utilisateurs de la formule Discovery disposent d'une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation de la mention « Powered by TrustyData » et du logo associé, exclusivement aux fins de l'obligation d'attribution prévue à l'article 6.5. Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation du compte ou au passage à une formule payante.

10.1 Engagement de disponibilité

TrustyData s'engage à assurer une disponibilité de l'API et du Serveur MCP de 99,5 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée.

Disponibilité (%) = ((Temps total du mois − Temps d'indisponibilité) / Temps total du mois) × 100

10.2 Maintenance programmée

TrustyData se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance programmée. Dans la mesure du possible, ces opérations seront :

• Réalisées en dehors des heures ouvrées (France métropolitaine)
• Annoncées au moins 48 heures à l'avance par email et/ou sur la page de statut
• Limitées en durée

Les périodes de maintenance programmée ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la disponibilité.

10.3 Incidents et support

En cas d'incident affectant la disponibilité des Services, TrustyData mettra en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur peut signaler un incident :

• Par email à l'adresse de support indiquée dans l'Espace Client
• Via la page de statut du service

10.4 Compensation

En cas de non-respect de l'engagement de disponibilité de 99 % sur un mois calendaire, l'Utilisateur peut demander un avoir correspondant à :

Cette compensation n'est accessible qu'aux utilisateurs des plans Growth et Business sur la période de calcul de la disponibilité.

La demande d'avoir doit être formulée par email dans les 30 jours suivant le mois concerné. L'avoir sera appliqué sur la facture du mois suivant. Cette compensation constitue l'unique recours de l'Utilisateur au titre du non-respect du niveau de service.

11.1 Obligations de TrustyData

TrustyData s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art. Les obligations de TrustyData constituent des obligations de moyens, sauf disposition contraire expressément prévue.

11.2 Limites de responsabilité

TrustyData ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects, incluant notamment les pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, ainsi que tout préjudice financier ou commercial
• Des interruptions de service résultant de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• De l'inexactitude ou de l'incomplétude des données fournies par les référentiels sources (BAN, INSEE, IGN, DATANOVA), dont TrustyData n'est pas le producteur
• De l'utilisation que l'Utilisateur fait des résultats des Services
• Des dysfonctionnements imputables à l'Utilisateur, à son réseau ou à ses équipements
• Du non-respect par l'Utilisateur de ses propres obligations réglementaires, notamment en matière de RGPD

En tout état de cause, la responsabilité totale de TrustyData au titre des présentes CGU/CGV est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

11.3 Données sources

Les données restituées par les Services sont issues de référentiels publics dont TrustyData n'est pas le producteur. Bien que TrustyData s'efforce de maintenir ces référentiels à jour, elle ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données fournies par ces sources.

L'Utilisateur est seul responsable de la validation et de l'utilisation des résultats dans le cadre de ses propres processus métier.

13.1 Nature du service

Le Serveur MCP est une interface d'accès aux Services de TrustyData via le protocole Model Context Protocol. Il permet à des modèles de langage (LLM) et à des outils compatibles d'interagir avec l'API TrustyData.

13.2 Authentification

L'accès au Serveur MCP est soumis à authentification via la clé API de l'Utilisateur. Les mêmes règles de confidentialité et de sécurité que pour l'API REST s'appliquent.

13.3 Responsabilité d'utilisation

L'Utilisateur est responsable des requêtes effectuées via le Serveur MCP, y compris celles initiées par un modèle de langage agissant en son nom. L'Utilisateur doit s'assurer que :

• Les données transmises au LLM pour traitement via MCP sont conformes à la réglementation applicable
• L'utilisation du Serveur MCP respecte les usages autorisés définis à l'article 8
• Les résultats obtenus via MCP sont vérifiés avant toute exploitation, les réponses des LLM pouvant contenir des erreurs d'interprétation

13.4 Décompte des requêtes

Les requêtes effectuées via le Serveur MCP sont décomptées de manière identique aux appels API REST et soumises aux mêmes quotas et limites de débit.

13.5 Évolution du protocole

Le protocole MCP étant un standard en cours d'évolution, TrustyData se réserve le droit de faire évoluer l'implémentation de son Serveur MCP pour rester conforme aux spécifications du protocole. Les modifications substantielles seront annoncées avec un préavis raisonnable.

14.1 Plateformes d'automatisation

Les Services de TrustyData peuvent être utilisés via des plateformes d'automatisation tierces telles que Make (ex-Integromat), Zapier ou n8n. L'utilisation via ces plateformes est soumise aux présentes CGU/CGV ainsi qu'aux conditions générales propres à chaque plateforme.

TrustyData ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions ou pertes de données imputables à ces plateformes tierces.

14.2 Conditions cumulatives

L'Utilisateur qui accède aux Services via une intégration tierce doit respecter cumulativement les présentes CGU/CGV et les conditions d'utilisation de la plateforme tierce concernée.

15.1 Conformité du service numérique

Les Services sont fournis conformément à la réglementation applicable aux contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation), dans la mesure où ces dispositions sont applicables à un contexte B2B.

TrustyData garantit que les Services sont conformes à la description figurant à l'article 3 des présentes CGU/CGV et à la documentation technique disponible sur le Site.

15.2 Exclusion de garanties

TrustyData ne garantit pas que les Services répondront à l'ensemble des besoins spécifiques de l'Utilisateur. Les Services sont fournis « en l'état » (as is) pour ce qui concerne la qualité des données sources issues des référentiels publics.

TrustyData ne garantit pas un résultat ou un taux de validation spécifique, ceux-ci dépendant de la qualité des données transmises par l'Utilisateur.

18.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

18.2 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU/CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie la plus diligente adressera à l'autre une notification écrite exposant le différend. Les parties disposeront d'un délai de 30 jours à compter de cette notification pour trouver un accord.

18.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise (Val-d'Oise), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

19.1 Intégralité

Les présentes CGU/CGV, la Politique de confidentialité, l'Accord de traitement des données (DPA) et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certains services, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles se substituent à tout accord, proposition ou communication antérieurs, écrits ou oraux.

19.2 Prévalence

En cas de contradiction entre les présentes CGU/CGV et les conditions générales d'achat de l'Utilisateur, les présentes CGU/CGV prévalent.

19.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU/CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet.

19.4 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait constituer une renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.

19.5 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU/CGV sans l'accord écrit préalable de TrustyData. TrustyData peut librement céder les présentes CGU/CGV dans le cadre d'une restructuration, fusion ou cession d'activité.

19.6 Convention de preuve

Les parties acceptent que les échanges électroniques (emails, notifications via l'Espace Client) aient la même valeur probante que des écrits sur support papier.